Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes passées par le biais du site byop-design-arts.com auprès de OLIVIERPICHCREATIVEDESIGNS, pour l’achat d’e-books et de E-posters numériques, ci-après « les Produits Numériques ».
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Informations légales sur l’éditeur / vendeur

Conformément aux mentions légales disponibles sur le site, les coordonnées complètes de l’entreprise (forme juridique, siège social, numéro SIRET, adresse, adresse email, numéro de téléphone, etc.) sont mentionnées à l’adresse : https://byop-design-arts.com/mentions-legales/

Le vendeur s’engage à mettre à jour ses coordonnées si besoin.

2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits Numériques (ebooks, E-posters numériques). Le vendeur propose à l’achat des fichiers numériques téléchargeables, accessibles en téléchargement unique (avec numéro de licence), dans les conditions définies ci-après.

3. Caractéristiques des produits numériques

• Les produits proposés sont des fichiers numériques (format PDF, image, etc.) à télécharger.
• Le fichier sera accessible au téléchargement une seule fois lors de la transaction (ou via une interface sécurisée).
• Chaque téléchargement est lié à un identifiant/licence unique et éventuellement à une clé ou numéro.
• Si le client perd l’accès ou souhaite un nouveau téléchargement, il pourra en faire la demande auprès de l’administrateur du site, sous réserve de vérifications d’identité et des conditions prévues (ex. justificatif de l’achat).
• Le vendeur s’engage à fournir un lien de téléchargement valide pendant une durée raisonnable (par exemple 30 jours) après l’achat, sauf disposition contraire précisée.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
• Conformément à la loi relative au prix du livre numérique, l’ebook est soumis à un prix unique fixé par l’éditeur.
• Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
• Les frais liés au service (ex. frais de paiement) peuvent être indiqués à part, s’ils existent.

5. Commande

• L’acheteur passe commande via le site web, en suivant le processus de commande.
• Avant la validation finale de la commande, l’acheteur doit accepter expressément les présentes CGV (case à cocher, bouton « j’accepte »).
• Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (ex. fraude, dysfonctionnement, etc.).
• Une fois la commande validée, l’acheteur reçoit un email confirmant la commande avec récapitulatif (produit, prix, identifiants, conditions de téléchargement).

6. Paiement

• Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
• Le paiement est sécurisé.
• Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande (accès au téléchargement) jusqu’à encaissement total du paiement.

7. Téléchargement / livraison numérique

• Après paiement validé, l’acheteur reçoit les instructions ou le lien pour télécharger le fichier numérique.
• Ce lien est utilisable une seule fois (ou selon les modalités définies).
• Le vendeur décline toute responsabilité si l’acheteur ne parvient pas à télécharger le fichier en raison de matériel, logiciel ou connexion défectueuse du côté du client.

8. Droit de rétractation / remboursement

Le droit de rétractation dans le cadre du Code de la consommation (14 jours) ne s’applique pas lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel et que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Par conséquent :

• L’acheteur est informé expressément avant la validation de la commande que le téléchargement commencera immédiatement et qu’il perdra son droit de rétractation.
• Aucun remboursement ne sera autorisé une fois le téléchargement commencé et la licence fournie.
• Si toutefois un dysfonctionnement (fichier corrompu, défaillance technique du vendeur) est prouvé, le vendeur pourra, à sa discrétion, proposer une réédition ou réparation du fichier, ou dans des cas exceptionnels un remboursement partiel ou total, sous réserve d’un accord entre les parties.

9. Propriété intellectuelle / licence

• L’acheteur acquiert une licence non exclusive, non transférable, pour l’usage personnel des fichiers numériques achetés.
• Toute reproduction, diffusion, revente, modification, adaptation ou exploitation commerciale du contenu est strictement interdite, sauf accord écrit préalable du vendeur.
• Le vendeur conserve tous les droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les œuvres, couvertures, textes, illustrations, etc.

10. Garanties légales

• En tant que consommateur, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés selon le Code de la consommation (articles L. 217-4 et suivants) et le Code civil.
• Toutefois, compte tenu de la nature numérique des produits, la responsabilité du vendeur est limitée dans le cadre prévu par la loi, notamment en cas de défaut du fichier (corruption) : dans ce cas, le vendeur peut proposer la réédition du fichier correct ou une solution adéquate.
• Toute clause limitant ou excluant la garantie en cas de mauvaise foi du vendeur peut être nulle.

11. Responsabilité

• Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’achat.
• La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

12. Données personnelles

• Le vendeur collecte et traite les données personnelles de l’acheteur (nom, adresse email, etc.) dans le respect du RGPD et de la législation française.
• Une politique de confidentialité détaillée doit être accessible sur le site.
• L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition selon les modalités légales.

13. Médiation / réclamation

• En cas de litige, l’acheteur peut adresser une réclamation au service client (adresse email ou adresse postale indiquée dans les mentions légales).
• À défaut d’entente amiable, l’acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (dont les coordonnées doivent être indiquées dans les CGV).
• Le recours au médiateur est possible avant toute saisine judiciaire.

14. Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.
• Pour les consommateurs, ils peuvent choisir entre le tribunal de leur domicile ou le tribunal du siège du vendeur (dans les limites légales).

15. Clause de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement est causé par un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

16. Acceptation / modification des CGV

• L’acceptation des CGV est matérialisée par l’action de l’acheteur lors de la commande (case à cocher).
• Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.
• Une version archivée des anciennes CGV peut être conservée pour preuve.